Achat d’un logement et location deux ans après avec la loi Scellier : à quel moment la réduction d’impôt s’applique-t-elle ?
Les opérations immobilières impliquent parfois des opportunités et il peut arriver de réserver un logement à l’achat et de devoir attendre que les travaux s’achèvent pour pouvoir le louer ensuite.
Dans le cadre de la loi Scellier, jusque fin 2012, il faut savoir que les avantages fiscaux débutent lorsque l’immeuble est achevé ou lors de l’acquisition si elle intervient après. Il faut également respecter certains critères, comme notamment commencer la location du logement dans l’année qui suit l’achèvement des travaux de construction ou l’année qui suit son acquisition. Si cette contrainte n’est pas respectée, l’administration fiscale est en droit de requalifier votre opération.
Les avantages fiscaux découlant de ce type d’opération concernent aussi des possibilités de déduction de charges des loyers, notamment le montant des intérêts d’emprunt concernant l’éventuel crédit contracté pour l’achat du bien ainsi que les frais d’assurance de l’emprunt. Les charges réelles sont également déductibles, à savoir les cotisations d’assurance, les dépenses d’entretien, la taxe foncière, etc.
Il est à noter que le dispositif Scellier d’investissement locatif a pris fin le 31 décembre 2012. Le dispositif Duflot a pris le relais du 1er janvier 2013 au 31 août 2014. Enfin, depuis 2015, le dispositif Pinel fixe le cadre des modalités liées à l’investissement locatif.