Comment faire pour résilier une promesse de vente signée il y a quelques jours ?

Vous avez signé une promesse de vente pour un bien immobilier, mais après quelques jours de réflexion, vous souhaitez renoncer à votre achat. En avez-vous le droit ? Comment faire pour renoncer à une promesse de vente ? On vous explique.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

Une promesse de vente se différencie d’un compromis de vente. Les deux actes permettent de sceller un accord entre un vendeur et un acheteur, mais les niveaux d’engagement ne sont pas les mêmes. La promesse de vente engage seulement le vendeur à réserver son bien à l’acheteur identifié. Elle n’oblige en rien l’acheteur désigné à acquérir le bien.

Comment renoncer à une promesse de vente ?

L’acheteur a un droit de rétractation qui annule la promesse de vente. Ce droit ne peut être utilisé que par l’acquéreur, et non par le vendeur.

L’acheteur peut revenir sur sa décision pendant 10 jours après la signature de la promesse de vente. Ce délai commence à partir de la remise en main propre de la promesse de vente signée, ou à compter de la première présentation de la lettre recommandée signifiant la promesse de vente. Si le dernier jour de ce délai est un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai est allongé jusqu’au jour ouvré qui suit.

La rétractation se signifie en envoyant un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, avant la fin du délai de 10 jours. Vous n’êtes, en aucun cas, obligé de donner un motif de rétractation. Vous êtes pleinement libre de décider d’annuler votre achat, quelle qu’en soit la raison.

De plus, en tant qu’acheteur, si vous annulez la promesse de vente, aucune pénalité financière ne peut vous être appliquée.