Qu’est ce que la protection de l’emprunteur ?

Vous vous intéressez aux crédits immobiliers parce que vous souhaitez acheter votre résidence principale. Vous savez que vous avez des devoirs envers l’organisme financier que vous allez choisir, mais vous disposez aussi de droits, comme tout consommateur, qui vous protègent. Alors, qu’est ce que la protection de l’emprunteur ? Nous vous expliquons ce concept en détail dans cet article.

La protection de l’emprunteur, définition

Quand vous achetez un produit ou un service, vous devenez un consommateur. Et le consommateur a des droits, qui s’appliquent aussi lorsque vous sollicitez un crédit immobilier. Des textes de loi garantissent votre protection financière et légale, tant au niveau de l’emprunt que de l’assurance emprunteur. En effet, si vous souscrivez un contrat de crédit et que des facteurs extérieurs vous empêchent de rembourser à temps votre mensualité, vous risquez de vous retrouver dans une situation délicate. Le risque majeur est le surendettement.

L’ensemble de ces textes de loi s’appellent le Code du Consommateur. Il réglemente toutes les étapes du crédit, immobilier ou pas, depuis la souscription du contrat, la publicité et les phases de l’emprunt.

La protection de l’emprunteur et la publicité

La publicité que font les organismes prêteurs pour inciter les clients à souscrire un crédit est encadrée par des règles strictes. Mais les banques mettent souvent en avant les avantages de l’opération et oublient d’évoquer les responsabilités et engagements que cela implique pour le particulier.

Le crédit à la consommation

La loi Lagarde date du 1er juillet 2010. Elle régit les emprunts à la consommation, et les pratiques des organismes prêteurs. Par exemple, la mention “ Un crédit vous engage et doit être remboursé “ doit obligatoirement apparaître de façon visible sur la publicité faite pour une offre d’emprunt. De plus, il est interdit, de quelque façon que ce soit, de suggérer qu’un crédit va vous aider à améliorer votre condition de vie. Si l’offre de prêt est rattachée à une carte de fidélité, la publicité doit obligatoirement le stipuler. Les lots promotionnels ne doivent pas servir à inciter un client à accepter un crédit à la consommation.

La publicité pour celui-ci doit indiquer, en toute transparence, la nature du crédit, son taux (le taux d’intérêts et le TAEG), la durée du crédit et les autres frais à prévoir (frais de dossier et assurances, notamment).

Le fait qu’il s’agisse d’un taux fixe ou d’un taux variable doit être visible sur la publicité, et écrit en gros caractères.

Le crédit immobilier

La loi Scrivener, sortie en 1979, met en garde les emprunteurs contre le danger que peut représenter le crédit immobilier. Ce texte de loi veille au bien-être du particulier, surtout au niveau de la publicité faite pour l’emprunt. Il réglemente l’apparition des mentions obligatoires, comme le nom de la banque prêteuse, la durée du crédit, l’objet du prêt et sa nature et le TAEG. N’oublions pas la durée de réflexion de 30 jours, qui doit aussi figurer sur les encarts publicitaires.

Protéger l’emprunteur à la remise de la somme demandée

Le crédit à la consommation

La loi Lagarde intervient aussi au niveau de l’octroi de l’emprunt pour un crédit à la consommation. La banque doit consulter, avant d’accepter de prêter de l’argent à un particulier, les fichiers de la Banque de France, et notamment le FCIP (Fichier des Incidents des Crédits aux Particuliers) pour connaître la solvabilité de son futur client.

L’organisme prêteur doit faire parvenir une fiche d’informations type qui lui indiquera la nature du crédit, sa durée et les frais annexes, afin que son choix soit fait avec toute la transparence possible.

Le devoir de mise en garde

Le conseiller bancaire a le devoir de vous mettre en garde contre les risques liés à un emprunt. Il doit vous avertir des pénalités encourues avant la souscription du crédit, sauf si vous exercez un métier qui vous permet de les connaître en amont. Ces informations peuvent constituer une barrière qui vous évitera un dossier de surendettement.

Le crédit renouvelable

Concernant le crédit renouvelable, c’est encore la loi Lagarde qui le régit. Elle oblige, par exemple, les organismes prêteurs à :

• appeler ce type de crédit “ crédit renouvelable “ uniquement ;
• exposer la part de capital amorti à chaque échéance ;
• effectuer une vérification du FICP tous les ans ;
• exiger le remboursement d’un crédit supérieur à 3 000 € sous 36 mois ;
• renseigner sur le relevé mensuel du client le délai restant pour le remboursement ;
• fournir une carte de crédit, si elle est associée au contrat, avec les fonctions comptant ou crédit.

L’offre de crédit

Lorsque l’offre de crédit est faite, l’emprunteur doit recevoir son propre exemplaire. Celui-ci doit comporter les coordonnées des différents cautionnaires, s’il y en a, et des deux parties qui signent le contrat (demandeur et prêteur). Toutes les informations concernant le crédit doivent y figurer (type d’emprunt, frais…)

Le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrés pour réfléchir à l’offre de crédit à la consommation et de 1 mois pour un crédit immobilier.

D’autres lois pour la protection du consommateur

La loi MURCEF

La loi Murcef, publiée le 11 décembre 2001, est l’une des plus importantes lois concernant la protection de l’emprunteur. Elle interdit notamment que le client verse une quelconque somme d’argent avant de signer le contrat de prêt. Et il ne s’agit pas seulement d’une avance sur le capital, mais aussi sur les divers frais annexes.

La loi SRU

La loi pour la Solidarité et le Renouvellement Urbain est complémentaire de la loi Scrivener, en permettant à l’acheteur d’un bien immobilier de se rétracter pendant 7 jours à partir de la signature du compromis de vente. Le bien acheté peut aussi bien être neuf que plus ancien, cela n’a pas d’importance.

La loi Hamon

Cette loi concerne en particulier l’assurance de prêt. Entrée en vigueur le 26 juillet 2014, elle autorise le demandeur à annuler sa souscription à l’assurance de prêt sous 12 mois après la signature. Cette possibilité de comparer les offres en ayant un délai élargi. Si vous choisissez de quitter votre établissement bancaire en ce qui concerne votre assurance emprunteur, sachez que vous ne pourrez le faire que si le nouveau contrat est au moins équivalent au vôtre en termes de garanties.

Vous savez maintenant qu’est-ce que la protection de l’emprunteur. Vous pouvez choisir de demander un crédit sans soucis. Bonne négociation !