Qu’est-ce que le prêt 1 % employeur ?

Vous êtes peut-être à la recherche d’un financement pour un projet immobilier en cours. En dehors des produits proposés par les établissements bancaires classiques, connaissez-vous le prêt 1 % employeur ? Il s’agit d’une avance à taux réduit qui permet de compléter, dans certaines conditions, un crédit immobilier. Pour savoir comment fonctionne ce dispositif avantageux, voyez ce qui suit.

Prêt 1 % employeur : comment ça marche ?

Ce mécanisme a été créé en 1953. En cette période d’après-guerre, la pénurie de logements était très importante. Le gouvernement a alors demandé aux employeurs une contribution pour aider leurs salariés à construire ou acheter leur logement. C’est ainsi qu’est née la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC). Elle représentait 1 % de la masse salariale d’où le nom de 1 % employeur.

En 1992, cette redevance passe à 0,45 % : le reste est versé au FNAL (Fonds national d’aide au logement) chargé du financement des différentes aides au logement proposées aux ménages. Le terme 1 % employeur perdurait, mais est devenu impropre. En 2010, il est rebaptisé prêt Action Logement.

Conditions d’obtention

Le prêt 1% employeur est destiné à financer des opérations immobilières bien définies :

• construction ou achat d’un logement neuf ;
• acquisition d’un terrain nu où sera bâtie une habitation dans les 4 ans qui suivent ;
• achat d’un logement ancien dont la note issue du diagnostic de performance énergétique (DPE) est comprise entre A et D ;
• réalisation de travaux visant à améliorer la qualité énergétique, adapter le logement à une situation de handicap ou encore réhabiliter un bien en état d’insalubrité.

Le logement concerné doit être situé sur le territoire français et faire office de résidence principale pour vous, vos ascendants ou descendants. Lorsqu’il s’agit d’une acquisition, le prêt 1 % employeur doit obligatoirement être accompagné d’un emprunt immobilier. Il peut être considéré comme apport par certains établissements financiers et à ce titre, être cumulé avec un prêt à taux zéro (PTZ) ou encore un prêt d’épargne logement. Par ailleurs, le taux d’endettement de l’emprunteur doit être compris entre 28 et 33 %. Cette condition vise à favoriser les ménages à faible revenu.

Montants empruntés

Le prêt 1 % employeur est octroyé contre un faible taux d’intérêt. Son délai de remboursement est librement fixé par l’organisme qui collecte la PEEC, mais ne peut en aucun cas dépasser 20 ans. Il peut financer à hauteur de 30 % du montant total du bien, dans une limite définie par la zone géographique où se trouve le logement. Pour la connaître, rendez-vous sur le site d’Action Logement muni du code postal. En cas d’acquisition, voici les fourchettes des montants accordés par secteur : pour les travaux, la somme empruntée est limitée à 10 000 euros.

Montant du prêt	Zone géographique A	Zone géographique B1	Zone géographique B2	Zone géographique C
Minimal	15 000	15 000	7 000	7 000
Maximal	25 000	20 000	15 000	10 000

Cependant, les montants ci-dessus peuvent être relevés jusqu’à 10 000 euros dans certains cas :

• acquisition d’un logement social ;
• primo-accédant de moins de 30 ans ;
• mobilité professionnelle : le dossier doit être déposé dans les 2 ans qui suivent le déménagement.

Quant à l’aménagement du lieu d’habitation pour le rendre accessible aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, la majoration peut couvrir jusqu’à 50 % du montant engagé, dans la limite de 16 000 euros.

Qui peut bénéficier du prêt 1 % employeur ?

Ce dispositif concerne tous les salariés d’une entreprise du secteur privé non agricole de plus de 10 salariés. Il n’est pas lié à un contrat de travail ni à des conditions d’ancienneté. Par conséquent, vous pouvez continuer à disposer d’un prêt Action Logement en cours même si vous démissionnez ou faites l’objet d’un licenciement. Les retraités depuis moins de 5 ans de ces sociétés peuvent également demander ce prêt aux conditions avantageuses. Par ailleurs, les chômeurs de moins de 30 ans, les étudiants salariés ou bénéficié d’une bourse d’études peuvent aussi prétendre au prêt Action Logement.

En revanche, l’obtention du prêt 1 % employeur est soumise à des conditions de ressources. Elles sont basées sur le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année A-2 ou éventuellement de A-1 si celui-ci est plus avantageux pour l’emprunteur. Quel que soit le cas, il doit être inférieur aux plafonds du prêt pour l’accession sociale (PAS).

Dans certains cas, l’allocation du prêt Action Logement est indépendante des revenus de l’emprunteur :

• construction ou acquisition d’un logement neuf ;
• acquisition d’un logement de plus de 20 ans dont le montant des travaux représente au moins 20 % du prix de l’opération ;
• achat d’un logement ancien sans travaux dans le cas d’une mobilité professionnelle.

Notez que dans un même foyer, deux époux peuvent prétendre chacun à un prêt Action Logement si leur employeur respectif adhère à des organismes collecteurs différents. Mais attention, la somme des deux emprunts ne dépassera pas la limite imposée par la zone géographique ou par le plafond des 30 % du coût du projet.

Comment obtenir le prêt Action Logement ?

Tout d’abord, constituez votre dossier avec tous les devis nécessaires. Si vous travaillez dans une grande entreprise, vous devez bénéficier de la présence d’un responsable Action Logement dans vos locaux. Présentez-lui votre demande. À défaut, déposez-le auprès de votre direction des Ressources humaines. Si vous travaillez dans une petite structure où Action Logement n’a pas délégué de représentant, déposez votre dossier directement au bureau de l’organisme collecteur le plus proche de votre domicile.

L’acceptation de votre demande dépend en grande partie de votre employeur. Il peut mettre en place des critères supplémentaires, pour favoriser certaines catégories de salariés, tels qu’une ancienneté minimale, un montant de prêt plafond, des conditions de ressources particulières, être primo-accédant, etc. Il peut aussi décider de ne prendre en compte que les dossiers de location.

Par conséquent, votre demande de prêt peut être rejetée pour toutes ces raisons, mais aussi par épuisement du fond d’aide.

Les autres dispositifs

Outre le prêt 1 % employeur, Action Logement propose d’autres aides qui visent à soutenir les employés en difficulté dans leur projet immobilier :

• Le prêt Sécuri-Pass est une avance sans intérêt sur les mensualités d’emprunts. Il peut représenter entre 50 et 100 % du montant à rembourser sur une durée de 6 mois renouvelable une fois. Le recouvrement du prêt Sécuri-Pass peut être étalé sur 15 ans maximum.
• L’avance Loca-Pass permet aux salariés ou aux jeunes de moins de 30 ans de s’acquitter du montant de la caution exigée lors de la location d’un logement. Ce prêt sans intérêt peut atteindre 1200 euros et sera remboursé sur une durée maximale de 25 mois.
• Les propriétaires bailleurs peuvent, quant à eux, demander des prêts à des conditions avantageuses pour réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat ou pour financer des prêts relais en cas de mutation professionnelle.
• Les fonctionnaires ne font pas partie des dispositifs prévus par Action Logement, car l’État ne cotise pas à la PEEC. Pour eux, un prêt pour fonctionnaire dédié à leur statut est prévu.

En résumé

Le prêt 1 % employeur permet de financer, à des conditions intéressantes, jusqu’à 30 % de votre projet immobilier. Son attribution dépend dans certains cas des conditions de ressources, et son montant varie selon la zone géographique du bien. Mais le dernier mot revient à l’employeur : les priorités qu’il a établies ainsi que les critères qu’il a instaurés peuvent rendre votre demande non éligible. N’hésitez pas à vous renseigner auprès d’Action Logement ou de votre direction des Ressources humaines.