A-t-on le droit d’habiter dans une maison reçue en héritage par notre fille de 12 ans ?

Votre enfant a hérité d’un bien et vous vous demandez quel est votre rôle et vos possibilités. Il faut savoir que l’héritage d’un enfant mineur est soumis à des règles particulières. En tant que parent d’un enfant qui a reçu un bien en héritage, vous avez un certain nombre de droits et d’obligations. Explications.

Principe du droit de jouissance légale

En cas d’héritage par un enfant mineur, la loi a instauré ce qu’on appelle un droit de jouissance légale. Il s’agit, lorsqu’on a un enfant mineur qui a hérité d’un bien, du droit de recueillir les revenus des capitaux qui lui appartiennent. Dans le cas d’un bien, cela correspond à la possibilité d’en jouir (comme par exemple, pouvoir habiter une maison) et d’en percevoir les revenus (recevoir un loyer, percevoir les intérêts d’un placement, etc.). Il ne s’agit pas d’un droit gratuit, mais d’une compensation par rapport aux dépenses liées à l’éducation et l’entretien (nourriture, habillement, etc.) destinées à l’enfant mineur. Cela correspond en fait à un usufruit temporaire.

Limites au droit de jouissance légale

Ce droit de jouissance légale est néanmoins limité dans le temps. Il s’agit, en effet, d’un droit temporaire, qui s’applique uniquement jusqu’aux 16 ans de l’enfant.

De plus, il ne concerne pas tous les biens de l’enfant. Ainsi, les biens que l’enfant acquiert par son travail lui appartiennent et son tuteur (la personne exerçant l’autorité parentale) ne peut pas en jouir.

Le périmètre des biens concernés s’arrête également à l’usufruit. En ce sens, les parents ne peuvent utiliser une somme représentant un capital reçu par l’enfant. Ils ne peuvent jouir que des revenus.

Enfin, des limites sont imposées dans la gestion du bien reçu. Les décisions importantes qui y sont liées, comme, par exemple, la vente d’une maison, ne peuvent être assumées uniquement par les parents tuteurs de l’enfant héritier. Il conviendra de se rapprocher du juge des tutelles des mineurs et du procureur de la république qui exercent une surveillance concernant les biens de tout enfant mineur, même si ses deux parents sont vivants. Ce sont eux qui donnent leur autorisation en cas de prise décision dite “grave” concernant les biens hérités par l’enfant.

Il est important de noter également que le droit de jouissance légale peut être retiré au titulaire en cas d’abus. Il convient donc d’administrer le bien et d’en jouir dans l’intérêt de l’enfant.