Quels sont les délais de réflexion et de rétractation pour une offre de rachat de crédit ?

Lors d’une demande de rachat de crédit, l’emprunteur bénéficie d’un délai de réflexion et de rétractation. La durée de ces périodes est strictement encadrée par la loi. À quoi correspondent ces délais et comment sont-ils appliqués ? On vous donne tous les détails.

Qu’est-ce qu’un délai de réflexion et de rétractation ?

Lorsqu’une offre vous est envoyée par un établissement bancaire, vous disposez d’un délai de réflexion, appelé aussi parfois “délais d’acceptation”. Ce délai doit être respecté, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas donner votre réponse avant l’expiration de ce délai. Cette période vous permet d’étudier les conditions de l’offre qui vous est faite, de la comparer le cas échéant et de demander des informations complémentaires. Le contrat de rachat de crédit pourra être accepté et signé seulement à la fin du délai de réflexion.

Une fois le contrat signé, un délai de rétractation est accordé au signataire qui peut renoncer au rachat de crédit. Aucune raison n’est à justifier et l’emprunteur peut revenir sur sa décision tout simplement parce qu’il change d’avis. Il a le droit de se rétracter, sans pénalités, et d’être remboursé s’il a déjà versé une somme d’argent.

Quels sont les délais appliqués lors d’un rachat de crédit ?

Un rachat de crédit a pour objectif de regrouper plusieurs mensualités de prêts en une seule. Cela peut concerner des prêts à la consommation, des crédits immobiliers, mais aussi des dettes de loyers ou des découverts bancaires. Les délais de réflexion et de rétractation seront différents selon le type de crédits intégrés au rachat de crédit.

Dans le cas d’un achat de prêts immobiliers

Racheter des crédits immobiliers est une démarche qui peut être intéressante en période de baisse des taux. En rachetant les crédits en cours, on souscrit à un nouveau prêt avec un taux plus avantageux et une durée plus longue. Les sommes engagées sont souvent importantes et le rachat de crédit a un coût. Le délai de réflexion a un vrai intérêt.

La loi (articles L 313-34 et 313-35 du code de la consommation) prévoit un délai de réflexion incompressible de 10 jours à partir du moment où vous recevez l’offre de rachat de crédit envoyée par la banque. Il est obligatoire d’attendre que ce délai soit écoulé pour renvoyer votre réponse à la banque. Si vous avez l’intention d’accepter l’offre de rachat de crédit, il vous faudra donc attendre le 11e jour, après avoir reçu l’offre, pour la renvoyer signée. L’acceptation de l’offre se fait par voie postale, par lettre recommandée, avec avis de réception, ou par un autre moyen s’il a été convenu entre les deux parties.

Dans le cas d’un rachat de crédit à la consommation

Le rachat de crédit peut aussi concerner des prêts personnels et des autres dettes comme des loyers impayés ou des découverts bancaires par exemple. Dans ce cas, lorsque le contrat de rachat est conclu, le signataire dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Durant cette période, l’emprunteur peut refuser l’offre de la banque en renvoyant le formulaire de rétractation qui doit être fourni avec l’offre de rachat. Il convient de le renvoyer par lettre recommandée, avec accusé de réception si possible.

Dans le cas d’un rachat de crédits immobiliers et consommation

Lorsque le rachat concerne à la fois des crédits immo et des crédit conso, le délai de rétractation se calcule en fonction de la proportion de la part des sommes concernant les crédits immobiliers par rapport à celle concernant les prêts personnels, au sein de la somme totale des créances. Par exemple, si la part des crédits immobiliers représente 60 % de la somme totale empruntée, le délai de rétractation est de 10 jours. Si, à l’inverse, la part des crédits personnels est la plus importante, le délai de rétractation qui sera appliqué est de 14 jours.

Il faut noter que la rétractation dans le cadre d’un rachat de crédit implique la résiliation des services annexes tels que les assurances de prêt par exemple. Il est conseillé de vérifier que les éventuels contrats annexes ont bien été résiliés par l’établissement bancaire.

Dans tous les cas, faire appel à un courtier permet d’avoir une information complète sur vos droits et d’être accompagné dans toutes les démarches.