Coronavirus : la démarche pour aménager son crédit immobilier ou à la consommation
Avec la crise sanitaire 2020 qui n’est pas prêt de s’estomper, les emprunteurs anticipent au préalable une éventuelle baisse de leurs ressources. Face à la situation, ils s’interrogent sur les possibilités de reporter le remboursement des mensualités, voire de les baisser.
Si vous faites partie de ces personnes qui ont contracté un prêt immobilier ou un prêt à la consommation, pensez d’abord à relire les dispositions de votre contrat. Celui-ci stipule normalement la clause de modularité effective concernant le report, soit total ou partiel. Si c’est le cas, dans quelles conditions peut-on procéder au report du remboursement ? En principe, cela dépend de plusieurs aspects, à savoir l’ancienneté minimale du crédit, la durée et le nombre maximum de modulation par an, la durée maximale en mois d’allongement de la durée ou bien le contrat en question.
Lire son contrat de crédit et contacter son conseiller financier
Après avoir vérifié votre contrat de crédit immobilier, il convient de faire appel à votre conseiller financier. Il pourra vous renseigner sur les difficultés prévisibles à respecter les échéances de remboursement. Les dispositions d’aménagement sont souvent recourues lors de la baisse de ses ressources, à l’issue d’un chômage ou d’une activité partielle. Ce qui est pourtant le cas en cette période de pandémie du Coronavirus. Néanmoins, certaines procédures sont réalisables à distance. Pour aménager son crédit immobilier ou à la consommation, un modèle d’arrangement avec votre créancier est disponible sur inc.conso.fr.
En raison de la crise du Covid-19, les entreprises sont amenées à réduire l’effectif des personnels auprès des établissements de crédit. De ce fait, les réponses ne seront pas dans l’immédiat. Toutefois, les agences bancaires restent ouvertes afin d’assurer la continuité du service auprès de leur clientèle.
Report partiel et total des mensualités
Le report ou la modulation sont tout à fait autorisé pour ces deux types de crédit. Toutefois, ils doivent s’inscrire dans le contrat. Pour ce faire, il ne faut pas arrêter brusquement les remboursements. Faites d’abord une demande auprès de votre banque ou de votre établissement. Suite à son accord, le report ou la modulation sera effective. S’il s’agit d’un report partiel, vous allez devoir régler les intérêts et les assurances au cours de la période de report. Seul le remboursement de la fraction du capital sera reporté. Concernant un report total, les assurances associées au prêt (décès, invalidité et incapacité), les intérêts et le capital seront tous payés ultérieurement.
Modulation à la baisse des échéances
Dans le cadre d’un crédit immobilier, la modulation à la baisse des échéances est autorisée sous certaines conditions fixées par la banque :
- La baisse minimale est de 30% de la mensualité habituelle
- La clause de modulation est utilisable seulement après 12 mois voire 24 mois de remboursement, la durée est variable selon votre banque
- Les modulations ne doivent pas entraîner l’allongement de plus de deux à cinq ans la durée du prêt.
- Il ne doit pas y avoir d’incidents de paiement auparavant.
Afin de moduler les échéances du crédit à la consommation :
- Les établissements exigent au moins 6 mois de remboursement
- Vous pouvez directement demander la modulation du crédit depuis votre Espace personnel sur le site du prêteur.
Dans tous les cas, vous pouvez demander une modification de la date de prélèvement mensuel. En fait, la demande doit être adressée dans un délai minimal de 10 jours avant la date de prélèvement. Dans le cas échéant, il sera réalisé le mois suivant.
Dans quel cas faire jouer son assurance ?
Grâce à l’assurance de prêt, vous pouvez vous servir de la garantie perte d’emploi permettant la prise en charge totale ou partielle des mensualités en cas d’accidents de la vie dont le chômage. Cependant, il faudra vérifier l’existence de cette catégorie en s’adressant à votre compagnie d’assurance. Le nom de celle-ci figure normalement sur le contrat. L’indemnisation est limitée par l’assureur. De plus, les contrats d’assurance perte d’emploi comportent des délais de carence, ainsi que diverses clauses d’exclusion.
Dans quel cas saisir le juge ?
Dans la mesure où votre établissement ne donne pas de réponse à votre demande, c’est-à-dire, en cas de refus, vous pouvez vous adresser auprès du tribunal judiciaire. Cela peut être celui dans le ressort où siège votre établissement ou bien celui dans le ressort où se trouvait son domicile au moment de la signature de l’offre de prêt. Grâce à l’intervention du juge de contentieux de la protection, il peut prononcer un « délai de grâce » d’une durée maximale de deux ans. En contrepartie, vous devriez fournir des justificatifs sur votre situation financière.
Pourquoi solliciter des aides pour rembourser son crédit ?
Si vous êtes dans l’impossibilité de remboursement le crédit, vous pouvez solliciter des aides, que ce soit auprès des organismes ou des professionnels tels que l’Assistance sociale, la Caisse d’Allocation Familiale (CAF) pour les aides au logement, le Centre communal d’Action sociale (CCAS) ou encore l’Agence départementale pour l’information sur le logement (ADIL). Si vous constatez un alourdissement important de votre charge, vous pouvez saisir la commission de surendettement. Elle pourra vous rendre une déclaration de recevabilité de votre dossier, dans les trois mois qui suivent.